Bien qu’avec la meilleure intention du monde, un protocole d’accord ait été conclu entre la Cour d’appel de Paris et le Forum des droits sur l’internet pour la solution des litiges liées à internet par la médiation (V. sur ce protocole, V. La médiation : une autre voie de résolution des litiges, par J.-C. Magendie, Gaz. pal. 29-30 avril 2009 ; et, sur la tendance à favoriser la médiation, V. aussi le rapport de groupe de travail présidé par J.-C. Magendie, « Célérité et qualité de la (...)

Cons. Conc., 17 déc. 2008, n°08-MC-01 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones
CA Paris, 1re ch. H, 4 février 2009, Apple et France Télécom
L’iPhone rentre dans la catégorie des smartphones, un des rares segments du marché de la téléphonie mobile encore en croissance. L’iPhone a démocratisé l’Internet mobile. Il reste un produit phare en raison de son succès commercial de par le monde et, par voie de conséquence, un produit essentiel pour les opérateurs. (...)

La raison de cette paix annoncée se trouve dans le simple terme « gTLD ». Il n’est pas étonnant de voir une multitude d’yeux écarquillés devant ce simple mot. Alors même, qu’il s’agit ni plus ni moins que de l’acronyme anglais de « Generic Top Level Domains », la traduction française donne souvent comme équivalence « nom de domaine de premier niveau » ! Pour être encore plus explicite, il s’agit de la suite de caractères suivant le point dans la fin d’un nom de domaine, comme le « FR » en (...)